Loi AGEC : comment La Bonne Mairie facilite son application ?
La transition écologique de la commande publique n’est plus une simple option volontariste : c’est désormais un cadre réglementaire strict et progressif.
Entre la loi AGEC (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) et son Décret d’application n° 2024-134 du 21 février 2024, les collectivités territoriales doivent répondre à des exigences renforcées en matière d’achats écoresponsables et se préparer à leur progressivité jusqu’à 2030.
La Bonne Mairie se positionne comme l’outil indispensable pour accompagner vos services dans cette conformité.
1. Comprendre le cadre réglementaire : De la loi AGEC au décret n° 2024-134
Promulguée en 2020, la loi AGEC imposait dans son article 58 l’obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans des proportions définies.
Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 (entré en vigueur le 1er juillet 2024) est venu réviser et clarifier ce dispositif pour le rendre plus lisible et mieux adapté à la réalité des territoires :
- Focus sur le réemploi et la réutilisation : Le décret valorise prioritairement le réemploi direct (matériel d’occasion, dons, seconde main) par rapport au simple recyclage de matière.
- Proportions ciblées par famille de fournitures : Fixation de quotas minimaux annuels obligatoires calculés sur le montant total HT des dépenses d’équipement.
- Comptabilisation des dons : Les dons de matériel reçus par la collectivité (auprès d’autres personnes publiques ou d’entreprises privées) sont désormais intégrés dans le calcul des objectifs.
- Obligation de déclaration annuelle : Chaque commune doit déclarer le montant de ses achats issus du réemploi sur l’Observatoire des Achats Publics (OAP).
2. Les seuils de réemploi imposés aux communes
Le décret du 21 février 2024 fixe des quotas minimaux de dépenses annuelles en produits issus du réemploi / de la réutilisation :
| Famille de produits | Part minimale issue du réemploi / réutilisation | Part minimale globale (Réemploi + Recyclé) |
| Mobilier de bureau & aménagement | 20 % | 20 % |
| Matériel informatique & téléphonie | 15 % | 20 % |
| Outillage & équipements techniques | 15 % | 15 % |
| Véhicules légers & utilitaires | 10 % | 10 % |
3. Comment La Bonne Mairie vous aide à vous conformer en toute simplicité
Atteindre ces quotas et les justifier administrativement peut s’avérer complexe pour un secrétariat de mairie ou un service achats. La Bonne Mairie a été conçue pour transformer cette contrainte légale en une opportunité économique et écologique :
a. Un gisement 100 % conforme au réemploi
Chaque bien acheté, loué ou récupéré sur La Bonne Mairie relève strictement de la définition juridique du réemploi ou de la réutilisation. En effectuant vos recherches d’équipements sur notre plateforme, vous alimentez directement et automatiquement vos quotas AGEC.
b. Traçabilité & Reporting automatisé pour l’OAP
La Bonne Mairie centralise vos transactions et vous aide à formaliser votre bilan d’achats écoresponsables. Vous disposez de toutes les justifications et chiffrages nécessaires pour votre déclaration annuelle obligatoire auprès de l’Observatoire des Achats Publics.
c. Maximisation de la valeur des dons
Le décret 2024-134 comptabilise la valeur des dons dans l’atteinte de vos objectifs. Grâce à notre réseau de plus de 400 communes et aux partenariats privés (comme les dons de matériel professionnel), vous remplissez vos obligations réglementaires tout en dépensant 0 € sur une large sélection d’équipements.
d. Entraide et mutualisation territoriale
Au-delà de la conformité, vous participez à un réseau solidaire qui réduit le gaspillage des deniers publics et favorise les circuits courts entre collectivités d’un même bassin de vie.
En résumé : De la contrainte légale à l’exemplarité territoriale
La loi AGEC et le décret n° 2024-134 ne doivent plus être perçus comme une charge administrative supplémentaire. Avec La Bonne Mairie, vous disposez de l’outil clé en main pour atteindre vos quotas obligatoires en toute sérénité, réduire significativement le budget équipement de votre commune et valoriser l’action écoresponsable de votre équipe municipale auprès de vos citoyens.
