Mentions légales et CGU

Conditions Générales d’Utilisation – Révision du 17/03/2025 :

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les modalités d’accès et d’utilisation du site et des services proposés par La Bonne Mairie – plateforme dédiée à la mise en relation des communes françaises pour l’achat et la vente de matériel d’occasion.

2. Acceptation des CGU

En accédant à ce site et en utilisant ses services, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU, les comprendre et les accepter sans réserve. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il est invité à ne pas utiliser le site.

3. Accès au site et conditions d’inscription

• Accès réservé : L’accès aux services est destiné aux représentants dûment habilités des communes françaises.
• Création de compte : Pour bénéficier des fonctionnalités du site, l’utilisateur doit s’inscrire en fournissant des informations exactes et complètes. Il lui appartient de mettre à jour ces informations en cas de changement.
• Sécurité du compte : L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de son compte par un tiers est de sa seule responsabilité.

4. Description des services

La Bonne Mairie offre aux communes la possibilité de :

• Publier des annonces de matériel d’occasion dont elles ne disposent plus.
• Rechercher et acquérir du matériel proposé par d’autres communes.

Les informations mises en ligne par les utilisateurs (catalogue, descriptifs, tarifs, etc.) engagent directement la responsabilité de la commune éditrice de l’annonce.

5. Obligations et responsabilités des utilisateurs

• Usage conforme : L’utilisateur s’engage à exploiter le site conformément aux lois et règlementations en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU.
• Véracité des informations : L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et dans le cadre de l’utilisation du service.
• Charte de modération : L’utilisateur s’engage à respecter les règles de comportement et de bonne conduite énoncées dans notre charte de modération (Article 6).
• Responsabilité des transactions : La Bonne Mairie agit uniquement en tant qu’intermédiaire facilitant la mise en relation entre communes. La gestion, la qualification, le paiement, la livraison et la garantie des produits vendus relèvent de la seule responsabilité des communes concernées.

6. Charte de modération 

L’envoi ou la publication de messages, d’annonces, d’avis ou de témoignages est soumis à modération par notre équipe. Nous nous réservons le droit de révoquer, annuler ou supprimer tous message, annonce, avis ou témoignage ne respectant pas les règles ci-dessous.

Les utilisateurs s’engagent à :

• S’abstenir de toutes insultes et/ou injures, agressivité, grossièreté, provocation envers autrui. L’internaute s’engage également à ne pas formuler
  d’attaques personnelles.
• Ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de personne physique ou morale.
• S’abstenir de toute incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de propos négationnistes, révisionnistes, racistes ou xénophobes.
• Rester pertinent et en lien avec le sujet commenté.
• Respecter la législation relative à la propriété intellectuelle et les droits de la personnalité.
• Respecter la vie privée d’autrui.
• Rester lisible et compréhensible par tous. Eviter d’abuser des abréviations ou le langage SMS. Une orthographe et une mise en forme soignées facilitent la lecture.
• Eviter les majuscules abusives. Un message ou une partie d’un message en majuscules peut être ressenti comme agressif.
• S’abstenir de créer des spam. De la même manière, aucune publicité ou promotion pour des services ou des entreprises n’est acceptée.
• S’abstenir d’envoyer de multiples messages ou annonces : ne postez pas le même message à plusieurs reprises, en le copiant exactement ou sous quelque variante que ce soit. Évitez de copier-coller des arguments déjà formulés, seules votre opinion et vos idées sont importantes.
• Vérifier la source des informations que vous mettez en ligne.

Le non-respect de ces règles constaté par notre équipe modératrice pourra entrainer la résiliation de votre abonnement, la suspension de nos services, la suppression de votre compte et de vos annonces.

Si malgré notre modération assidue vous constatez une incivilité ou un contenu illicite, vous pouvez, conformément au décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, nous le signaler en utilisant notre formulaire de contact.

6. Crédits et copyright photos

Sauf mention contraire, les photos des annonces sont la propriété exclusive des utilisateurs concernés. En vertu des articles L 122-2 et  L 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute utilisation, reproduction et/ou représentation du contenu du présent site sont interdites sans l’autorisation de son auteur.
Les crédits et copyright des visuels et des photos présents sur le présent site sont signalés dans les articles lorsqu’ils proviennent d’un professionnel avec son accord.

7. Propriété intellectuelle

• L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, etc.) est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle.
• Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site sans autorisation écrite préalable de La Bonne Mairie est interdite.

8. Protection des données personnelles et Cookies

• Données personnelles : Les informations collectées lors de l’inscription et lors de l’utilisation du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, en respectant les dispositions du RGPD. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Pour toute demande, veuillez contacter : support@labonnemaire.fr.
• Cookies : Le site utilise des cookies pour améliorer la navigation et collecter des statistiques anonymes. L’utilisateur pourra, via les paramètres de son navigateur, refuser l’acceptation de ces cookies (ce qui pourrait néanmoins impacter l’expérience utilisateur).

9. Responsabilité de La Bonne Mairie

• Mise en relation : La Bonne Mairie fournit une plateforme facilitant les échanges entre communes. Par conséquent, elle ne garantit pas la qualité, l’exactitude ou la fiabilité des biens et des informations publiées par les utilisateurs.
• Indisponibilité du service : La Bonne Mairie ne peut être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive du service pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
• Contenus tiers : Le site peut contenir des liens ou références à des contenus tiers sur lesquels La Bonne Mairie n’exerce aucun contrôle. La responsabilité quant à ces contenus incombe entièrement aux tiers concernés.

10. Modification des CGU

La Bonne Mairie se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter à l’évolution du service et/ou de la réglementation. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de La Bonne Mairie seront seuls habilités à connaître du contentieux.

12. Mentions légales :

• Propriétaire du site :
  Association « Aux Âmes Citoyens »
  Adresse : 95 avenue de Rangueil. Appt A27. 31400 Toulouse
  Téléphone : 06 20 59 08 67
  E-mail : support@labonnemairie.fr
  N° SIRET : 923 179 543 00015
  Directeur de la publication : SECRAOUI Kamel
• Hébergeur :
• HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
• Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
• https://www.hostinger.fr/