Conditions Générales de Vente

Révision du 17/03/2025 :

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Bonne Mairie et toutes les communes et organismes (ci-après « l’Abonné ») qui souscrivent à ses services, incluant un abonnement annuel automatiquement renouvelable et la possibilité d’acheter des options complémentaires (par exemple, des annonces supplémentaires).

Article 2 – Définitions

• Plateforme : Le site internet et l’ensemble des services proposés par La Bonne Mairie.
• Abonnement : L’accès payant à la plateforme mis à disposition pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement.
• Options complémentaires : Les fonctionnalités ou services additionnels proposés en achat libre, tels que des annonces supplémentaires ou des mises « A la Une », permettant d’adapter l’offre aux besoins spécifiques de l’Abonné.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme au travers d’un compte d’Abonné.
• Contrat : L’ensemble des présentes CGV, des documents qui en font partie intégrante, ainsi que les conditions particulières éventuellement acceptées par l’Abonné lors de la souscription aux services.

Article 3 – Acceptation des CGV

La souscription aux services de La Bonne Mairie implique l’acceptation sans réserve par l’Abonné des présentes CGV, telles qu’elles peuvent être modifiées par la suite. En cas de non-acceptation partielle, l’Abonné est invité à ne pas utiliser les services offerts.

Article 4 – Conditions d’abonnement

1. Souscription : Pour accéder aux services de la plateforme, l’Abonné doit s’inscrire en fournissant des informations exactes et complètes. La création de compte vaut acceptation des présentes CGV.
2. Nature de l’abonnement : L’accès aux services s’effectue par le biais d’un abonnement annuel, renouvelable automatiquement à l’issue de chaque période d’un an, sauf demande de résiliation effectuée par l’Abonné selon les modalités prévues à l’article 7.
3. Renouvellement automatique : À l’issue de la période initiale ou de toute période de reconduction, l’abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée identique et facturé à l’Abonné, sauf résiliation écrite dans les délais stipulés à l’article 7.

Article 5 – Modalités de paiement

1. Tarification : Les tarifs applicables à l’abonnement et aux options complémentaires sont indiqués sur le site. Ces tarifs peuvent être modifiés par La Bonne Mairie à tout moment. Toutefois, les modifications n’auront d’effet que pour les périodes d’abonnement suivantes.
2. Modalités de paiement :
   1. Les paiements de l’abonnement se font de manière anticipée, suivant un abonnement annuel.
   2. Les options complémentaires donnent lieu à un paiement ponctuel ou selon les modalités spécifiques indiquées lors de leur commande.
   3. Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur la plateforme (carte bancaire, prélèvement automatique, virement bancaire, etc.).
3. Facturation et recouvrement : Dès la validation de l’inscription, l’abonné reçoit une confirmation par email ainsi qu’une facture. En cas de défaut de paiement, La Bonne Mairie se réserve le droit de suspendre l’accès aux services après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

Article 6 – Options complémentaires

1. Description : Les options complémentaires permettent à l’Abonné d’accéder à des services additionnels, tels que la publication d’annonces supplémentaires ou autres fonctionnalités à la carte.
2. Commander une option : La commande d’une option s’effectue via l’interface de la plateforme. Le prix et les conditions spécifiques à chaque option sont indiqués avant validation de la commande.
3. Modalités : Chaque option est facturée sur une base ponctuelle ou selon la modalité propre à l’option concernée. Les options ne sont pas soumises au renouvellement automatique prévu pour l’abonnement annuel.

Article 7 – Rétractation et résiliation

1. Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les services non encore pleinement exécutés ou en cas de commande d’options complémentaires. Ce délai ne s’applique pas à l’abonnement annuel une fois que le service a commencé à être fourni.
2. Résiliation de l’abonnement :
   • L’Abonné peut résilier son abonnement en adressant une demande par écrit (email ou courrier recommandé) à La Bonne Mairie au moins 30 jours avant la date de renouvellement automatique.
   • En cas de résiliation, l’abonné continuera à bénéficier des services jusqu’à la fin de la période d’abonnement pour laquelle le paiement a été effectué. Aucuns remboursements ne seront effectués pour la période en cours.
   • Résiliation pour manquement : La Bonne Mairie se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services en cas de manquement grave de l’Abonné à ses obligations telles que : un manquement au paiement, au non-respect des règles de bonne conduite ou tout autre comportement non prévu par nos Conditions d’Utilisation et constaté par notre équipe.

Article 8 – Responsabilités

1. Responsabilité de l’Abonné : L’Abonné est responsable de l’utilisation qu’il fait des services et s’engage à respecter les présentes CGV, les CGU ainsi que toutes les lois applicables.
2. Responsabilité de La Bonne Mairie : La Bonne Mairie agit en tant que prestataire de services et ne pourra être tenue responsable :
   • Des interruptions ou dysfonctionnements du service, sauf en cas de faute lourde.
   • Des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la plateforme (textes, images, logos, outils, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 10 – Modifications des CGV

La Bonne Mairie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux abonnements renouvelés postérieurement à la mise en ligne des nouvelles conditions. Il est conseillé à l’Abonné de consulter régulièrement cette page.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de La Bonne Mairie.

Article 12 – Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant les présentes CGV, l’Abonné peut contacter La Bonne Mairie aux coordonnées suivantes :

Association « Aux Âmes Citoyens »
Adresse : 95 avenue de Rangueil. Appt A27. 31400 Toulouse
Téléphone : 06 20 59 08 67
E-mail : support@labonnemairie.fr
N° SIRET : 923 179 543 00015